DESSERTE MARITIME
En février 2024, la Commission europénne avait ouvert une enquête appro fondie concernant l’octroi d’une compensation de 853,6 millions d’euros en faveur des compagnies maritimes Corsica Linea et La Méridionale dans le cadre d’une délégation de service public mise en place par la Collectivité de Corse (CdC) pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2030. L’enquête visait à apprécier la conformité aux règles de l’UE en matière d’aides d’État -et plus particulièrement à l’encadrement des services d’inté rêt économique général- de cette compensation qui concerne cinq contrats de service public pour la fourniture de services de transport maritime de passagers et de marchandises entre Marseille et la Corse (Ajaccio, Bastia, Propriano, Porto-Vecchio et L’Île Rousse). La commission estimait notam ment que l’Etat français et la CdC devaient justifier davantage en quoi l’inclusion de certaines obligations de service public dans ces cinq contrats répondait à un véritable besoin de service public. Il s’agissait d’abord de l’existence d’un réel besoin de trans port du trafic de marchandises tractées entre Marseille et les cinq ports corses, le marché semblant déjà capable de fournir des services similaires à la Corse depuis les ports voisins de Marseille. En outre, les contrats de service public imposaient à leurs attributaires de transporter un volume minimal de trafic de marchandises par traversée entre Marseille et les cinq ports corses qui aurait pu être jugé disproportionné par rapport au volume de fret nécessaire pour répondre à la demande des usagers des services de transport. Après une enquête approfondie, la Commission a conclu que les mesures étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. In fine, les explications apportées conjointement par la CdC et l’Etat français « ont clarifié les questions initialement soulevées » a fait savoir la commission le 26 novembre, dans un communiqué. La compensation de service public accordée à Corsica Linea et à La Méridionale a donc été estimée conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État et approuvée. « Le principe d’un service public dans le domaine maritime, son périmètre intégral et les mécanismes de compensation mis en place par la CdC dans ce cadre juridique sont donc définitivement validés et approuvés par la Commis sion européenne » a commenté pour sa part le Conseil exécutif de Corse en soulignant que cette décision positive « acquise au terme de choix politiques clairs et d’un long parcours juridique » d’un travail commun, mené par la CdC et l’Office des transports d’une part « et l’État, sa représentation permanente à Bruxelles et ses ministères dédiés d’autre part, qui ont présenté, argumenté et expliqué en parfaite synergie les choix faits en matière de desserte maritime de la Corse dans le cadre du service public, ainsi que leur conformité aux règles françaises et européennes ».
AN
